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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le contingent du nouvel exploitant est suspendu lorsque celui-ci, malgré un préavis de 30 jours, est toujours en défaut de produire le plan d’érablière. Le contingent de celui qui ne produit pas de plan d’érablière dans les 6 mois du préavis est retiré.
Décision 12062, a. 73.
En vig.: 2021-09-15
73. Le contingent du nouvel exploitant est suspendu lorsque celui-ci, malgré un préavis de 30 jours, est toujours en défaut de produire le plan d’érablière. Le contingent de celui qui ne produit pas de plan d’érablière dans les 6 mois du préavis est retiré.
Décision 12062, a. 73.
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